Conditions générales de ventes professionnelles b to b

Société : ECOSHAPE EURL

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lorient sous le numéro 105 982 276

(Ci-après « Le Vendeur » ou « La société ECOSHAPE »)

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et services réalisés par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (ci-après « L’Acheteur ») :

1. Secteur Sports de Glisse : Vente de noyaux/matrices sur mesure et de planches pour les sports de glisse, à stratifier ou finalisées
2. Secteurs Nautique, Design et Aéronautique : Fourniture de pièces techniques biosourcées sur mesure.
3. Prestations de services : Opérations de Recherche et Développement (R&D) et modélisation.

Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, notamment ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – OFFRES COMMERCIALES, COMMANDES ET CONCEPTION

• 2.1 Commandes : Les offres de prix (devis) émises par le Vendeur sont valables pendant un délai de un (1) mois à compter de leur émission. La commande n’est définitive qu’à réception du devis signé par le représentant légal de l’Acheteur, accompagné du versement de l’acompte éventuellement stipulé.
• 2.2 Fichiers fournis par l’Acheteur : Si l’Acheteur fournit ses propres fichiers de formes (ex: Shaper professionnel), le Vendeur s’engage à en garder la stricte confidentialité. Toutefois, compte tenu de la standardisation des formes sur le marché, l’Acheteur accepte qu’aucune action en responsabilité ne puisse être engagée contre le Vendeur si des noyaux présentant des dimensions similaires sont fabriqués pour d’autres clients à partir de fichiers distincts. Idem si le fichier comporte des erreurs la société Ecoshape ne pourra prendre en charge le coût des pièces erronées et tenue pour responsable.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRODUITS, INTÉGRATION ET RESPONSABILITÉ TECHNIQUE

• 3.1 Produits intermédiaires et semi-finis (Noyaux et Matrices) : L’Acheteur professionnel reconnaît expressément que les noyaux et matrices biosourcés fournis par le Vendeur ne sont pas des produits finis. La solidification, la rigidification et l’étanchéité finales (notamment par stratification de résine et fibre) relèvent de la responsabilité exclusive de l’Acheteur ou du tiers qu’il aura mandaté. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de défaut de stratification, de délamination ou de casse liée à une mauvaise mise en œuvre de ces étapes ultérieures.
• 3.2 Clauses de dédouanement spécifiques (Nautisme et Aéronautique) : Concernant les pièces techniques sur mesure intégrées dans le milieu nautique ou aéronautique :
  • L’Acheteur professionnel est seul responsable de la définition de ses besoins, du cahier des charges et de l’adéquation de la pièce commandée avec l’usage final visé.
  • L’Acheteur assume de manière exclusive les phases de tests, de qualification, de certification et d’homologation de l’appareil final dans lequel est intégrée la pièce du Vendeur.
  • Le Vendeur (ECOSHAPE) est strictement déchargé de tout risque et de toute responsabilité en cas d’avarie maritime, de crash aérien, d’accident ou de dommages causés aux tiers si la pièce a été modifiée, mal intégrée, ou soumise à des contraintes physiques non validées par écrit par le Vendeur.
• 3.3 Seuils de tolérance et déformations admis : L’Acheteur reconnaît que les propriétés physiques des matériaux biosourcés et les contraintes de fabrication peuvent générer des variations d’aspect ou des retraits localisés. En conséquence, l’Acheteur accepte expressément :
• Une tolérance de déformation ou de variation locale (retrait, flèche ou voilement) allant jusqu’à 2 % des dimensions de la longueur totale de la pièce.
• Tout écart constaté inférieur ou égal à ces seuils à un endroit donné de la pièce est réputé contractuellement conforme et ne pourra justifier aucun refus de marchandise, aucune demande de refabrication, ni aucune réfaction de prix.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MAGASINS DE SURF ET REVENDEURS

• 4.1 Commercialisation : L’Acheteur professionnel agissant en qualité de revendeur (magasin de surf / surf shop) s’engage à stocker et présenter les planches finies à l’abri des sources de chaleur directes, conformément aux standards de l’image de marque du Vendeur.
• 4.2 Obligation de conseil envers l’utilisateur final : En sa qualité de professionnel spécialisé, le revendeur est seul responsable de la transmission des consignes de sécurité et d’entretien à l’utilisateur final (notamment les précautions en cas de forte chaleur ou transport, et l’obligation stricte de sortir immédiatement de l’eau en cas d’infiltration). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des manquements informationnels du magasin envers ses clients.
• 4.3 Absence de retour : Les commandes passées par les magasins et revendeurs sont fermes et définitives. Aucun retour de stock ou d’invendus n’est accepté (sauf contrat convenue en dehors des CGV).

ARTICLE 5 – PRESTATIONS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT (R&D) & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• 5.1 Obligations en R&D : Dans le cadre des opérations de R&D commandées par des entreprises, la société ECOSHAPE s’engage à mettre en œuvre ses compétences techniques et son savoir-faire. Les obligations d’ECOSHAPE au titre de la R&D sont des obligations de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat quant au succès industriel, commercial ou réglementaire des résultats obtenus.
• 5.2 Propriété Intellectuelle : Sauf accord écrit et convention de transfert expresse signée entre les parties, le Vendeur (ECOSHAPE) reste le propriétaire exclusif de l’ensemble de la propriété intellectuelle et du savoir-faire liés à ses procédés de fabrication, outils de production, ses formulations de matériaux biosourcés, ses brevets ou certificats d’utilité, ses designs, ses secrets d’affaires et ses logiciels de modélisation. L’Acheteur s’interdit toute rétro-ingénierie (reverse engineering), copie ou divulgation à des tiers des technologies du Vendeur.

ARTICLE 6 – PRIX, FACTURATION ET RETARDS DE PAIEMENT

• 6.1 Prix : Les prix sont stipulés Nets et Hors Taxes (HT), la TVA au taux en vigueur s’ajoutant à la facture.
• 6.2 Délais de paiement : Sauf conditions particulières négociées par écrit, le règlement est exigible à la commande. En cas de délai accordé, celui-ci ne peut en aucun cas dépasser le plafond légal de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
• 6.3 Pénalités de retard : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance donne lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros est due dès le premier jour de retard. Tout retard suspend immédiatement l’exécution des commandes et des prestations de R&D en cours.

ARTICLE 7 – TRANSPORT, LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• 7.1 Transfert des risques (Incoterm EXW) : Sauf mention contraire écrite, les marchandises et pièces sur mesure sont vendues « Départ Usine » (EXW – Incoterms CCI). Toutes les marchandises voyagent aux frais, risques et périls exclusifs de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie, perte, casse ou retard, d’exercer tout recours légal (lettre recommandée sous 3 jours conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce) contre le transporteur. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou le versement d’indemnités.
• 7.2 Réserve de propriété : LE VENDEUR SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Si les marchandises sont transformées ou intégrées avant le paiement complet, la réserve de propriété du Vendeur se reporte de plein droit sur le produit final ou sur la créance de revente à due concurrence.

ARTICLE 8 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

DANS TOUS LES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR (ECOSHAPE) SERAIT ENGAGÉE AU TITRE D’UNE PIÈCE TECHNIQUE DÉFECTUEUSE, D’UN NOYAU CONSTATÉ DÉFAILLANT OU D’UNE PRESTATION DE R&D, LE DROIT À RÉPARATION DE L’ACHETEUR SERA STRICTEMENT PLAFONNÉ AU MONTANT HORS TAXES (HT) EFFECTIVEMENT ENCAISSÉ PAR LE VENDEUR AU TITRE DE LA COMMANDE EN CAUSE. LE VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU D’INDEMNISER LES DOMMAGES INDIRECTS OU IMMATÉRIELS DE L’ACHETEUR OU DE SES CLIENTS, NOTAMMENT : PERTES D’EXPLOITATION, RETARDS DE PRODUCTION INDUSTRIELLE, PERTES DE CHANCE, PERTES DE MARGE, CRASH D’AÉRONEFS OU DÉGÂTS SUR DES NAVIRES.

ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LES PRÉSENTES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES COMMANDES, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.